Myanmar

Information basée sur le rapport 2012 du Secrétaire général au Conseil de sécurité (A/67/845–S/2013/245) publié 15 mai 2013.

En 2012, le Gouvernement a pris des mesures et des engagements encourageants pour prévenir les violations commises contre des enfants et y mettre un terme. L’équipe spéciale de pays a toutefois continué de documenter des violations pendant la période considérée. La plupart d’entre elles ont eu lieu pendant des affrontements militaires dans les États de Kachin et de Shan entre le Tatmadaw Kyi et l’Armée de l’indépendance kachin, et entre les forces armées nationales et l’Armée du Nord de l’État shan et l’Armée du Sud de l’État shan. On a recensé d’autres incidents dans l’État de Kayin et la région de Sagaing dus à l’explosion de bombes et à des engins non explosés. À ce jour, l’équipe spéciale de pays a du mal à s’acquitter pleinement de son mandat en matière de suivi et de vérification faute de capacités et par manque d’accès et de sécurité.

Bien que le nombre de cas de recrutement et d’utilisation des enfants par les forces armées nationales ait diminué grâce aux mesures de prévention et aux contrôles renforcés, le problème est resté préoccupant en 2012. Le nombre de plaintes concernant le recrutement de mineurs par les forces armées nationales a augmenté et est passé de 236 en 2011 à 274 en 2012, grâce à la sensibilisation renforcée au sein des forces armées nationales et auprès du public sur le recrutement des enfants et les recours existants, notamment le mécanisme de dénonciation du travail forcé de l’Organisation internationale du Travail, les groupes de protection des enfants au niveau local, les acteurs s’occupant de protection aux niveaux national et international et les interventions directes auprès des bases militaires et des ministères compétents. L’équipe spéciale a également reçu des informations selon lesquelles des enfants avaient été déployés sur la ligne de front et se trouvaient exposés en tant que combattants ou non-combattants. Neuf enfants recrutés par les forces armées nationales ont été déployés pendant la période considérée dans l’État de Kachin, où ils ont été capturés et détenus par l’Armée de l’indépendance kachin, qui en a notifié l’OIT au début de 2012 et les a relâchés en janvier 2013.

En outre, l’équipe spéciale a reçu des informations selon lesquelles des enfants seraient associés à des groupes armés non étatiques. Il est à cet égard avéré que des enfants sont dans les rangs de l’Armée de l’indépendance kachin et l’Armée unifiée de l’État wa. Dans l’un des cas, en avril 2012, trois garçons âgés de 14 ans ont été enlevés par l’Armée de l’indépendance kachin dans un village du township de Wine Maw. L’équipe spéciale a également reçu des informations sur l’utilisation de garçons par l’Armée unifiée de l’État wa, qui les a affectés à des points de contrôle ou à la garde de bureaux. Il semblerait également que l’Armée unifiée de l’État wa continue d’exiger qu’un enfant par famille dans les zones autonomes de Wa lui soit envoyé pour ce qu’elle qualifie de « service militaire ». Des enfants seraient également présents dans l’Armée de libération nationale karen, le Conseil de paix de l’Armée de libération nationale karen et l’Armée karenni.

Des enfants ont également été victimes de mines terrestres, d’engins non explosés, de tirs de mortier et d’attaques à la grenade et de feux croisés entre les forces armées nationales et les groupes armés non étatiques. Fin 2012, les hostilités se sont intensifiées entre les forces armées nationales et l’Armée de l’indépendance kachin dans l’État de Kachin, avec des frappes aériennes et des bombardements des forces armées nationales, qui se sont ajoutés au recours aux engins explosifs improvisés par l’Armée de l’indépendance kachin. L’équipe spéciale de pays a confirmé que 13 garçons et quatre filles, âgés de 3 à 17 ans, ont été tués lors de cinq incidents survenus dans les États de Kayin et de Kachin et dans la région de Sagaing. Les forces armées nationales et les groupes armés non étatiques (y compris l’Union nationale karen/Armée de libération nationale karen, le Parti progressif national karenni/Armée karenni, l’Armée bénévolente démocratique karen , l’Armée unifiée de l’État wa et l’Armée de l’indépendance kachin) ont continué d’utiliser des mines terrestres pour restreindre le mouvement des populations et la mobilité des soldats et délimiter la zone des opérations.

Le 27 juin 2012, le Gouvernement et l’Organisation des Nations Unies ont signé un plan d’action, en la présence de mon Représentant spécial, visant à porter un coup d’arrêt au recrutement et à l’utilisation d’enfants par les forces armées nationales. Un attaché de liaison hors classe des forces armées nationales a par la suite été nommé pour en surveiller l’application et un comité conjoint composé des membres de l’équipe spéciale et des hauts responsables des forces armées nationales et des ministères a été institué. L’équipe spéciale de pays et les forces armées nationales ont également mis au point des procédures opérationnelles pour repérer les enfants et les démobiliser.

Des chargés de liaison militaires au sein des forces armées nationales ont organisé des séances de formation, pendant tout le mois de septembre 2012, concernant l’application du plan d’action dans chaque commandement régional, en ciblant les officiers chargés de l’identification et de l’enregistrement des enfants au sein de leurs bataillons. Les forces armées nationales ont également publié des directives sur la mise en œuvre du plan d’action et mis au point du matériel de communication devant être diffusé aux militaires du rang. En outre, les forces armées nationales ont lancé un processus d’identification et de vérification qui a entraîné la démobilisation de 42 enfants en septembre 2012. Les forces armées nationales ont signalé que, depuis octobre 2012, un conseil avait été établi dans chaque commandement régional pour vérifier l’âge de toutes les nouvelles recrues. Le commandant en chef a également publié une directive dans laquelle il a déclaré que ceux qui recrutaient des enfants s’exposeraient à des poursuites en vertu de la section 374 du Code pénal du Myanmar et de la section 65 du Defence Services Act (loi sur les services de défense). À cet égard, le Gouvernement a informé l’équipe spéciale de pays qu’à la fin de novembre 2012, une trentaine d’officiers et 154 sous-officiers avaient fait l’objet de mesures disciplinaires pour recrutement et utilisation d’enfants.

L’équipe spéciale de pays demeure toutefois préoccupée en ce qui concerne l’accès de l’ONU aux régiments opérationnels des forces armées nationales. En décembre 2012, les forces armées nationales ont informé l’équipe spéciale que l’accès à ces régiments se ferait sous réserve d’un examen à l’issue du contrôle des unités de recrutement et des installations de formation par l’ONU .

Conformément au plan d’action, le Gouvernement s’est également engagé à faciliter le processus visant à mettre fin au recrutement des enfants par des groupes armés non étatiques et à faciliter la démobilisation et la réintégration de tous les enfants dans les limites de son territoire souverain. Pendant la période considérée, toutefois, la priorité a été donnée aux efforts visant à obtenir la signature du plan d’action et à la fourniture d’un appui aux fins de l’identification et de la démobilisation des enfants des forces armées nationales.

Au total, 97 mineurs ont été démobilisés des forces armées nationales en 2012, 42 grâce au plan d’action à l’occasion d’une cérémonie de démobilisation en septembre 2012, et 45 grâce au mécanisme de dénonciation du travail forcé de l’OIT. En octobre 2012, l’équipe spéciale de pays a soumis au responsable de la liaison des forces armées nationales, pour vérification dans le cadre du plan d’action, 25 nouveaux cas de mineurs recrutés, qui avaient été portés à sa connaissance dans le cadre du mécanisme de dénonciation de l’OIT. En outre, le Gouvernement a signalé qu’en 2012, le recrutement de 538 nouveaux éléments avait été rejeté lors des contrôles préliminaires car il s’agissait de mineurs.

Parties au Myanmar

  1. Democratic Karen Benevolent Army (DKBA) (a)
  2. Armée de l’indépendance Kachin (a)
  3. Armée de libération nationale Karen (KNLA).Cette partie s’est employée à conclure un plan d’action avec l’Organisation des Nations Unies conformément aux résolutions 1539 (2004) et 1612 (2005) du Conseil de sécurité, mais le Gouvernement du Myanmar a empêché l’ONU de conclure ce plan. (a)
  4. Conseil pour la paix de l’Armée de libération nationale Karen (a)
  5. Armée Karenni.Cette partie s’est employée à conclure un plan d’action avec l’Organisation des Nations Unies conformément aux résolutions 1539 (2004) et 1612 (2005) du Conseil de sécurité, mais le Gouvernement du Myanmar a empêché l’ONU de conclure ce plan. (a)
  6. Armée du Sud de l’État Shan (a)
  7. Tatmadaw Kyi, notamment les unités intégrées de gardes frontièrea. Cette partie a conclu un plan d’action avec l’Organisation des Nations Unies conformément aux résolutions 1539 (2004) et 1612 (2005) du Conseil de sécurité. (a)
  8. Armée unifiée de l’État wa (a)
* Les parties dont le nom est souligné figurent dans les annexes depuis au moins cinq ans et sont donc considérées comme des parties qui persistent dans leurs actes. (a) Parties recrutant et utilisant des enfants.