Philippines

Information basée sur le rapport 2012 du Secrétaire général au Conseil de sécurité (A/67/845–S/2013/245) publié 15 mai 2013.

Au cours de la période considérée, l’équipe spéciale de pays a recensé 11 cas de recrutement et d’utilisation d’enfants, dont 23 garçons et 3 filles âgés de 12 à 17 ans. Ce chiffre représente une diminution en 2012, 26 cas concernant 33 garçons et 21 filles ayant été recensés en 2011. Deux des victimes auraient été recrutées et utilisées par le Front de libération islamique Moro, 11 par la Nouvelle armée populaire (NPA), 11 par le Groupe Abu Sayyaf et 2 par les forces armées philippines.

Bien qu’un plan d’action ait été convenu entre le Front de libération islamique Moro et l’Organisation des Nations Unies en 2009, les commandants de base du Front ont continué de fournir formation, armes et uniformes aux enfants et à les utiliser comme guides, messagers et porteurs. En juillet 2012, un garçon âgé de 16 ans et une fille âgée de 17 ans ont été recrutés par le commandement de la 103e base dans la province du Lanao del Sur, reçu une formation en arts martiaux et été utilisés pour l’entretien des armes. Bien que l’Organisation des Nations Unies n’ait pas accès aux zones contrôlées par les Combattants islamiques pour la liberté des Bangsamoro (BIFF), faction dissidente du Front de libération islamique Moro dirigée par le commandant « Kato », l’équipe spéciale de pays a continué de recevoir des informations crédibles selon lesquelles le groupe armé formerait activement des enfants et leur fournirait des armes.

Le Front démocratique national des Philippines, branche politique de la NPA, a continué de soutenir qu’il ne recrutait pas d’enfants pour les combats, mais a admis qu’il recrutait, formait et utilisait des enfants pour des tâches non militaires. Des enfants ont continué en 2012 d’être tués et blessés du fait de leur affiliation à la NPA. Le 26 août 2012, par exemple, l’équipe spéciale de pays a enquêté sur le meurtre d’un combattant de la NPA âgé de 17 ans au cours d’hostilités avec les forces armées nationales dans la ville de Davao, district de Paquibato.

L’équipe spéciale de pays a également enquêté sur deux cas de recrutement et d’utilisation d’enfants par le groupe Abu Sayyaf à Sulu et Basilan, concernant au moins 11 garçons âgés de 13 à 16 ans. Le 14 septembre 2012, par exemple, un garçon de 13 ans armé d’un lanceur-grenades M-203 a été tué au cours d’un accrochage avec les forces armées nationales dans la municipalité de Sumisip, province de Basilan.

L’Organisation des Nations Unies demeure préoccupée par le fait que les forces armées nationales utilisent des enfants comme guides et informateurs au cours de leurs opérations militaires. Il a été établi qu’en juillet 2012, le 57e bataillon d’infanterie avait forcé deux garçons âgés de 12 et 13 ans à servir de guides pour localiser un camp de la NPA dans la province du Cotabato du Nord. Lorsqu’elles ont été informées de cet incident, les forces armées nationales ont lancé une enquête le 20 mars 2013. Il a également été observé au cours de la période considérée que les forces armées nationales continuaient de fournir des noms et photos d’enfants aux médias en indiquant qu’ils faisaient partie de groupes armés.

En 2012, l’équipe spéciale de pays a mis en évidence 66 affaires de meurtres et de mutilations d’enfants dont 4 impliqueraient le Front de libération islamique Moro, 3 la NPA, 1 le groupe Abu Sayyaf, 14 les forces armées nationales et 44 des personnes non identifiées. Ces attaques auraient fait 29 morts et 37 blessés parmi les enfants. Il n’y a pas eu d’accrochage entre les forces armées nationales et le Front de libération islamique Moro en 2012. La plupart des incidents impliquant le Front découlaient de luttes intestines au sein des communautés Moro. Au cours de la période considérée, la NPA a mené des attaques très remarquées contre les forces armées nationales, souvent aux dépens de la population civile. Le 1er septembre 2012, par exemple, des combattants de la NPA relevant du commandement Gerardo Arce ont lancé une grenade contre un avant-poste militaire situé dans une communauté civile, blessant plus de 50 personnes, dont 12 garçons et 9 filles âgés de 4 à 17 ans.

Lors de leur campagne de lutte contre l’insurrection, les forces armées nationales auraient lancé des attaques sans discernement contre des résidences civiles où des combattants de la NPA se seraient trouvés. Il a été établi que lors d’un de ces incidents, deux garçons âgés de 8 et 13 ans avaient été tués et une filles de 5 ans blessée lorsque le 27e bataillon d’infanterie a mitraillé une maison dans la municipalité de Kiblawan, province du Davao del Sur, le 18 octobre 2012. À la suite de cet incident, les forces armées nationales ont renvoyé et cantonné dans leurs casernes 1 officier et 11 soldats qui, au moment de la rédaction du présent rapport, faisaient l’objet d’une enquête préliminaire de la part de la Cour martiale générale.

En 2012, des incidents ont continué à avoir lieu au cours desquels des écoles ont été endommagées. En juillet 2012, des combattants du groupe Abu Sayyaf ont brûlé en partie l’école élémentaire centrale Tipo-Tipo en vue de distraire les forces armées nationales qui les poursuivaient après des accrochages dans la municipalité de Sumisip, province de Basilan. En août 2012, quatre écoles auraient été endommagées par des feux croisés lors d’affrontements entre les forces armées nationales et les BIFF à Datu Unsay.

L’utilisation par les militaires des écoles demeure préoccupante. Il a été établi que dans quatre cas. les forces armées nationales avaient stationné des troupes dans des écoles publiques élémentaires à Mindanao. En juin 2012, l’équipe spéciale de pays a établi que trois unités des forces armées nationales avaient cantonné un détachement à proximité de l’école primaire de Salipongan dans la municipalité de Tugaya, province du Lanao del Sur, ce qui s’était traduit par la fermeture de l’école pendant deux semaines.

Depuis l’expiration du plan d’action convenu entre le Front de libération islamique Moro et l’Organisation des Nations Unies en juillet 2011, après deux années de mise en œuvre, la signature d’un additif permettant de proroger le plan d’action est toujours à l’état de projet. Malgré des retards importants dans son application, le Front a continué d’exprimer son attachement de principe au plan d’action. Les progrès enregistrés récemment dans les pourparlers de paix entre le Front et le Gouvernement, qui ont débouché sur la signature en octobre 2012 d’un projet d’accord de paix global, s’accéléreront peut-être avec l’appui de la communauté internationale et la pleine application du plan d’action, et notamment le retour des enfants à la vie civile. Le projet prévoit des mécanismes de protection sociale destinés aux groupes vulnérables et met tout particulièrement l’accent sur les femmes et les enfants de la région du Bangsamoro.

En janvier 2012, une équipe technique des Nations Unies a rencontré les membres du groupe de négociation du Front démocratique national des Philippines pour un examen initial des questions ayant traité à la protection de l’enfance. Le Front a continué de nier que la NPA comptait des enfants dans ses rangs, mais a précisé que des enfants de 15 ans et plus pouvaient être affectés aux unités d’autodéfense et autres unités non combattantes de la NPA. Le 29 juin 2012, le Front a publié une déclaration unilatérale et un programme d’action sur les droits, la protection et le bien-être des enfants dans lesquels il s’est élevé contre l’inscription de la NPA dans le présent rapport et a rejeté l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés aux groupes armés non étatiques et des Principes de Paris. La déclaration ne comprend pas de dispositions sur l’accès des Nations Unies et le suivi des mesures d’application.

Je note avec satisfaction que le Gouvernement met la dernière main à la mise en œuvre du système de suivi, d’établissement de rapports et d’intervention permettant de prévenir certaines violations graves des droits des enfants et d’y réagir. Les forces armées nationales établissent également des directives sur la conduite des opérations à l’intérieur ou à proximité des établissements scolaires et hospitaliers qui devraient devenir opérationnelles au cours du premier semestre 2013. En outre, s’agissant de l’utilisation des enfants au cours des opérations militaires, les forces armées nationales ont publié des directives interdisant l’utilisation des enfants, rendant les commandants responsables, institutionnalisant les enquêtes et mettant en place des mesures correctives.

Parties aux Philippines

  1. Groupe Abu Sayyaf (a)
  2. Front de libération islamique Moro.Cette partie a conclu un plan d’action avec l’Organisation des Nations Unies conformément aux résolutions 1539 (2004) et 1612 (2005) du Conseil de sécurité. (a)
  3. Nouvelle armée populaire (a)
* Les parties dont le nom est souligné figurent dans les annexes depuis au moins cinq ans et sont donc considérées comme des parties qui persistent dans leurs actes. (a) Parties recrutant et utilisant des enfants.